, tenu à la garantie décennale, le maître d'œuvre qui n'est pas lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; qu'ayant constaté que le contrat de maîtrise d'œuvre souscrit auprès de la

Se plaignant de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en indemnisation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs.

est une assurance de choses qui bénéficie au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs, la vente de l'immeuble n'a pas pour effet d'ouvrir à l'acquéreur, qui tient ses droits du maître de l'ouvrage

, ni par l'existence d'une dette du maître de l'ouvrage à l'égard de la société Novalex, l'argumentation de celle-ci tenant au refus de fournir la garantie de paiement et à l'existence d'une dette du maître

A... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'appel en garantie de la SCI contre M.

avait été délivrée bien moins de cinq ans après le recours de pleine juridiction adressé le 18 janvier 2021 à la juridiction administrative par le maître de l'ouvrage aux fins d'indemnisation, la cour

prononcé la condamnation in solidum, au profit des maîtres d'ouvrage, duAMF, des architectes et de l'assureur de ceux-ci, pour des sommes supérieures à ce plafond de garantie ; qu'en statuant de la sorte

subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, l'office public de HLM de l'Ariège, a condamné in solidum, la société SAEMP, entrepreneur principal, l'architecte et le contrôleur technique au paiement d'une

professionnelle couverts par la société Sagena, aurait pu être de nature à justifier une absence de garantie de l'assureur vis-à-vis du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1165 du

l'espèce, que le maître de l'ouvrage n'avait pas réceptionné l'ouvrage en raison des réserves qu'il avait émises, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le maître

décennale, tout en constatant qu'elle était liée à la société BCA par un contrat de louage d'ouvrage et qu'elle avait fait construire l'immeuble litigieux en qualité de maitresse d'ouvrage, la Cour d'appel

retenue de garantie de 5 %, et si le manquement à cette obligation n'avait pas causé un préjudice au maître de l'ouvrage, qu'il lui aurait alors appartenu d'apprécier, la cour d'appel a privé sa décision

une obligation de résultat ; qu'en l'exonérant de toute responsabilité à l'égard des maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 5°) que pas plus que le maître d'oeuvre

mises à la charge de la société Miroux, dit la société Farasse tenue à garantie la société Miroux et le GAMF tenu à garantir la société Farasse ; qu'au cours de l'instance d'appel, les maîtres de l'ouvrage

La société Héli-Motors a appelé en garantie les sociétés JMC auto et BMW finance.

sous-traitant par l'assureur au motif que la réception des travaux sous-traités n'avait pas été prononcée par le maître de l'ouvrage dans les termes de l'article 1792-6 du Code civil, la cour d'appel

de l'ouvrage ont assigné en réparation les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la société Audigier Sautel fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Betalm, à garantir la société

Y... à hauteur de 35 %, alors, selon le moyen, " 1 ) qu'il ressort des dispositions de l'article 1147 du Code civil, fondant l'action de l'entrepreneur du maître de l'ouvrage contre son sous-traitant,

compétent ; que dès lors, ayant écarté l'argumentation de l'architecte tentant de se prévaloir de la compétence notoire du maître de l'ouvrage, qu'elle n'a d'ailleurs pas constatée, la cour d'appel ne

X..., maître d'ouvrage, a passé commande auprès de la société TTEC, actuellement en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison à usage d'habitation ; que le constructeur ayant abandonné le