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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00976
28 juin 2017
amiable de la société K...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310031
19 janvier 2017
[P], qui n'avait pas comparu, était le liquidateur amiable de la société Ailleurs qui avait fait l'objet d'une dissolution amiable à compter du 11 mai 2007, les opérations ayant été clôturées
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00706
6 septembre 2016
O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Afid Consulting Group, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100292
19 avril 2023
[Y] [C], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Les Rubis, ont formé le pourvoi n° A 22-12.324 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01138
20 septembre 2017
Jean-François X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Action films, contre un arrêt rendu le 25 septembre 2015 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10025
22 janvier 2020
étaient également dépourvus du pouvoir d'intervenir volontairement à l'instance née de l'appel interjeté par la société débitrice afin de demander la confirmation du jugement de conversion ; qu'en les
613724a9cd58014677417586
29 novembre 2005
de l'article 1844-7, 7, du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un
ECLI:FR:CCASS:2025:C100783
3 décembre 2025
[G], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc à la liquidation amiable de la société SHAH, en paiement de la somme de 948 629,55 euros, avec intérêts de droit à compter de la sommation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201340
24 septembre 2015
irrecevable l'opposition formée par la société et par Mme L..., son liquidateur amiable, cette dernière, ès qualités, et la société ont interjeté appel du jugement du 22 juillet 2011 ; que par conclusions
61372666cd5801467742542a
30 janvier 2001
X..., son liquidateur amiable, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10302
3 juillet 2019
K... en qualité de liquidateur amiable ; que comparaissant dans le cadre de la procédure devant le conseil de Prud'homme, en se prévalant de sa qualité de liquidateur de la société Esta, Monsieur K...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00644
4 mai 2017
Michel Z..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société Nîmes entrepôts, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00306
29 mai 2024
[W] [P], domicilié [Adresse 4] (Royaume-Uni), 2°/ à la société Brigade électronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00019
16 janvier 2019
de cette société, invoquaient exclusivement un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, seul de nature à rendre leur action recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
ECLI:FR:CCASS:2024:C200143
15 février 2024
[T] a confié, à hauteur d'appel, la défense de ses intérêts à la société Cabinet [B] associés, ayant pour associé unique M.
6079d3a89ba5988459c59802
12 avril 2005
X..., a relevé appel du jugement du 3 février 2003 lui étendant la liquidation judiciaire de la société Comptoir des parfums ; que M.
61372407cd58014677411501
18 mars 2003
de créances auprès du juge-commissaire ; que le juge-commissaire a admis deux créances et a sursis à statuer pour les deux autres ; que Mme X... a interjeté appel de cette ordonnance ; que la cour d'appel
613723c6cd5801467740e000
17 juillet 2001
X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Union maritime Antilles-Guyane (UMAG), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les
61372392cd5801467740b86f
3 octobre 2000
Y..., demeurant ..., 3 / la société Y... Martin, société de fait, dont le siège est ..., actuellement en liquidation amiable, et dont les représentant légaux sont MM.
61372477cd58014677415bad
3 mai 2006
aux sociétés Sageco, le Perroquet bleu, Kopotra, la Quincaillerie lotus (les débitrices), filiales de la SCI océanienne de gestion (SCOG) société dont le capital social était réparti entre les membres
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