de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Menuiseries Oxxo a conclu, le 20 décembre 1977, un accord d'entreprise

Y... et deux autres médecins du travail du Service d'action médicale des salariés interentreprises (SAMSI) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application

exploitation de magasin de l'ex-société CASINO FRANCE et l'ensemble des moyens y attachés, ne pouvait maintenir la répartition des cotisations en vigueur dans cette société au 31 décembre 1998 en application

de la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée ; que la cour d‘appel, en allouant une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire a fait une exacte application de l'accord

, un accord fixant le cadre général des élections devant se dérouler au mois de janvier 2010 pour la mise en place du comité d'entreprise et le renouvellement des délégués du personnel ; que cet accord

d'une convention collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises

tout motif, hors faute lourde : « Témoignant ainsi de sa volonté formelle de vous offrir un engagement durable … , une indemnité de licenciement composée comme suit : - l'indemnité résultant de l'application

; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE le requérant, même non partie à l'accord collectif, est recevable à exercer une action pour solliciter l'application de « l'accord d'entreprise

confirmation de la condamnation de la SASU Messer France à leur verser un euro à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'employeur dans l'application

, en application de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006, pour une promotion interne validée en 2006 et qu'elle avait réussi les épreuves de sélection visant l'accès à un poste relevant de la classe IV

second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer au 1er avril 2016 la date à laquelle il a enjoint à l'employeur de faire produire ses effets à l'augmentation individuelle due en application

entièrement rétribué pour les heures supplémentaires par lui accomplies ; il convient donc de réformer sur ce point et de débouter [Z] [K] de ce chef de prétention ; ALORS QUE le salarié contestait l'application

, les textes susvisés, et, par refus d'application, les articles 26 de l'accord Cultures France et 4 de l'accord d'entreprise de l'Institut français du 24 août 2015, successivement applicables au litige

Mme X..., responsable de secteur au sein de l'Union départementale des associations familiales du Loiret a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à la non application

en application dans les entreprises ayant choisi d'anticiper l'échéance légale et au plus tard le 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et le 1er janvier 2002 pour les entreprise

texte s'entendent comme accordant l'exonération des charges sociales à la totalité de l'allocation de remplacement, y compris à la partie complémentaire versée par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise

sur le choix de l'ampleur de la réduction et de la date à laquelle elle devait intervenir ; que l'article 1-3 de l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du

... pour la période d'absence pour maladie courant du 14 avril 2008 au 6 février 2009, la cour d'appel a violé l'article 27 de la convention collective des vins et spiritueux, l'accord collectif d'entreprise

syndical central du Syndicat national de la banque et du crédit (SNB) au Crédit lyonnais, a signé, avec le président de cette banque, le 3 février 1987, malgré l'interdiction de son syndicat, un accord d'entreprise

conséquence, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE monsieur [R] estime illicite la pratique de la société Eberspacher Système d'Echappement selon laquelle, en application