, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ensemble

DU CODE PENAL, 6 ET 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 78 DE LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1961, 3 DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1981 INSTITUANT UN LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 1649

n° 84-972 du 28 septembre 1984), assurait à ces salariés la totalité de leurs droits exprimés en jours ouvrables, de sorte que manque de base légale au regard de l'article L. 223-2 du Code du travail

, chez le prévenu, de passer outre la réglementation prévue par les dispositions du décret du 8 janvier 1965 pour justifier légalement la décision de condamnation, tant au regard de l'infraction prévue

de la loi n° 77-1453 du 23 décembre 1977, par refus d'application, de l'alinéa 3 de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi de finances du 29 décembre 1982 par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que par des écritures demeurées sans réponse, les sociétés Intramar et Socoman faisai (en) t valoir

M..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 ; 2°/ que, sauf reddition définitive préalable des comptes

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re et 2e Chambres), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...

Christian Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants, Marie-Emmanuelle Y... née le 28 avril 1984 et Alexandre Y... né le 15 septembre 1986, 2 / de Mme

L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; 2°/ que l'inopposabilité du

au décès d'Armand Y..., ladite créance ayant été évaluée par le notaire selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980 ; qu'ils se sont opposés à l'application de la clause pénale insérée dans le

, DES LORS QUE LE PREMIER JUGE N'A PAS PRONONCE SUR LE FOND ; QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, ENTRE EN APPLICATION A DATER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET DU 23 NOVEMBRE

, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET N° 61-1017 DU 9 SEPTEMBRE 1961, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET

que, le 11 septembre 2003, le conservateur des hypothèques de Nice a effectué une correction de la formalité du 28 septembre 1987 relative à l'acte du 7 août 1987, consistant, afin de faciliter la gestion

, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que pour décider que seuls les intérêts au taux légal étaient dus à la banque pendant le fonctionnement des comptes courants de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1989), que des marchandises livrées par la société Kodak Pathé (société Kodak), antérieurement au

Jean-Paul Y..., demeurant ..., 4 / de M.

X..., bénéficiaire d'une pension de retraite d'avocat à compter du 1er juillet 1988, le paiement pour la période du 1er octobre 1988 au 31 mars 1989 d'une somme de 28 485 francs à titre de cotisations