collective des cabinets et laboratoires dentaires ; qu'un accord spécifique à la profession de prothésiste dentaire faisant référence à la convention collective du personnel des cabinets dentaires a été

de minima sociaux et aux personnes qui, du fait de leur âge, de leur handicap, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et conclus en application

A ASSIMILER LE JUGEMENT RENDU A MONACO A UN JUGEMENT RENDU DANS LES MEMES CONDITIONS PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT REQUIS EXPRESSEMENT DE FAIRE APPLICATION

collective ne peut faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que les salariés compris dans le champ d'application d'une convention ne peuvent se voir appliquer de façon discriminatoire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1968, DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14 ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL

Y... une somme correspondant à un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, en premier lieu que l'application d'une convention collective dépend uniquement de l'activité principale d'une entreprise

Claverie, et de l'avoir condamnée à payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement à M. et Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'application d'une convention collective est

Y..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail ensemble l'article 24 de la Convention nationale de la Boulangerie

X... et huit autres éducateurs spécialisés employés par l'association ALEFPA, soumise à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont

des articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi solidarité sont conclus "en application de conventions conclues avec l'Etat" et sont des contrats de droit privé à durée déterminée

Y... qui a été au service de la société Etablissements Krempff du 1er avril 1985 au 17 décembre 1991, a réclamé à son employeur un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de la Convention

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, REFUS D'APPLICATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

D'AGENT DE CHANGE, BIEN QU'ELLE N'EUT PLUS FAIT PARTIE DE CETTE SOCIETE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DUDIT ACCORD, ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'APPLICATION

Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel s'est référée aux seules prescriptions légales au motif qu'elle ne disposait pas de la convention

L'ESTIMATION FIGURANT DANS L'ACTE D'ECHANGE EN CAS D'EXPROPRIATION ULTERIEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AUX CONSORTS X..., FAIT APPLICATION

bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, cette notion ne se confondant pas avec celle de pension maximale susceptible d'être obtenue par l'intéressé ; qu'il en est ainsi notamment lorsqu'en application