Péchiney a passé, en 1990, commande d'une machine à la société Métrap pour un certain prix, pour la réalisation de laquelle la société Métrap s'est adressée à la société FIMEC ; que celle-ci a établi un devis

de similitude de l'un pouvant atténuer le degré élevé de similitude de l'autre ; qu'en l'espèce, après avoir apprécié successivement la similitude des produits en cause et celle des signes en présence

remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix le plus bas de trois devis

activité minimum telle que l'ensemble des éléments concourant chaque mois à la couverture du salaire minimum garanti (annuel) soit au moins égal à 1/12e de celui-ci" ; qu'en se bornant à relever l'existence

prévu par ce texte ; Que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail, ensemble méconnaissance des exigences

Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur

l'existence d'un juste motif au retrait de M.

à usage d'habitation, lorsqu'il procure indirectement à son cocontractant le terrain ou le droit de construire sur le terrain ; que la cour d'appel relève que cette circonstance doit résider dans l'existence

des avoués du fait des modalités successives de la réforme ; Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge français a le devoir d'écarter

l'existence d'un abus de biens sociaux au regard des seuls intérêts de la SCI du Buech, au lieu de prendre en compte ceux de la SA X...

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'appréciation du caractère abusif des clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat,

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, si le sursis à statuer en raison de l'existence d'une action publique est facultative pour le

supérieure à cinq ans et qu'aucune atteinte n'a été portée au principe de la présomption d'innocence, l'arrêt ne préjugeant pas de la culpabilité de l'intéressé, la chambre de l'instruction, qui a apprécié

Y... et en déduisant implicitement le caractère non spontané de la dénonciation faite par celui-ci à l'encontre de Guy X..., la chambre d'accusation a fondé sa décision sur une appréciation de fait que

judiciaire ouverte des chefs de trafic de stupéfiants ; que, d'autre part, rien n'interdit aux policiers qui effectuent une perquisition régulière et qui, à cette occasion, constatent en flagrance l'existence

. ; " alors que les exigences du secret professionnel, garanti par l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, imposaient que l'autorité

l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant ; qu'après avoir constaté, s'agissant des revenus du mari, « que les données produites les

A... a entrevu une différence d'appréciation entre M. X... et sa direction générale sur la stratégie commerciale de l'entreprise Z...

violation de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner le sursis à statuer, en raison de l'existence

d'un vice du consentement doit être appréciée à la date à laquelle celui-ci a été exprimé ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme E... avait, sur la sommation qui lui a été faite, déclaré : "Je