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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00989

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

souveraine, dont il résulte que les travaux entrepris, d'une part, n'entraient pas dans les prévisions de l'article L. 111-3, alinéa 2, du code de l'urbanisme faute qu'aient subsisté des murs porteurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02346

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

grave le 25 juillet 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au-delà des énonciations de la lettre

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe75

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

la politique commerciale de sa société consistait à approcher des clients réellement concernés par les problèmes de l'eau et non de vendre des adoucisseurs à des gens uniquement soucieux de réaliser

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ef1

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

souveraine des faits et circonstances de la cause, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

, dont il résulte que la concertation avait pour objet ou pouvait avoir pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422192

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100824

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ce manquement n'était pas d'une gravité suffisante pour entraîner la résolution du contrat de vente ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, hors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201059

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

en béton de la lice » entourant la carrière où était installé le parcours d'obstacles ; qu'il ressort également des énonciations de l'arrêt attaqué que « la lice en béton » n'avait pas fait l'objet de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301113

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Les mesures faites sur les eaux souterraines identifient un impact de l'activité historique sur la qualité des eaux souterraines, générant notamment un risque sanitaire potentiel.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

preuve de la présence d'amiante dans les logements où ont été effectués les travaux confiés à la société Hernandez Décors, observation devant être faite au surplus qu'une telle preuve ne saurait non plus

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f27

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve, contradictoirement débattus,

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422efa

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

était en fait attribuée par SFR à B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01861

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

, de régularisation de sa situation administrative, de telle sorte que le requérant se trouve par conséquent sans droit ni titre sur le territoire français et qu'il ne peut de ce fait prétendre y résider

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100314

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

sous-locations ; qu'en conséquence, la bailleresse n'aurait pas résilié le bail pour motif grave ; qu'il en résulte que la faute du notaire a contribué, serait-ce partiellement, au dommage subi par la

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278a8

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Il résulte de ces avis que cette parole d'enfant est crédible, qu'elle n'est pas un récit appris par coeur, qu'il n'est pas le récit d'une vision de film pornographique, mais le récit de faits vécus :

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00545

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond, qui, sans être tenus de suivre la société X... dans le détail de son argumentation, ont apprécié la valeur probante du courrier de la société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02055

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[N] et Cadum, la perte supportée par Goiffon sur l'exercice 2010, était estimée à 150 000 euros, en ne répercutant pas la hausse des matières premières, outre la perte du client ; qu'il résulte de ces

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100059

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

d'espoir et la perte de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap et que l'impossibilité de procréer a été réparée au titre du déficit fonctionnel permanent

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CC

cr

61372640cd580146774241a3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

si les récits successivement donnés de l'agression par les divers protagonistes comportent quelques divergences ; du reste, Claude X... ne nie pas son courroux et sa violente réaction, après avoir été

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301521

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

attendu qu'ayant souverainement apprécié la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire référence au rapport d'expertise versé aux débats

Source officielle

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