CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372098cd580146773ec271
8 février 2001
; Mais attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation
civ1
6137235ccd58014677408c34
14 décembre 1999
sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation
61372360cd58014677408f47
24 novembre 1999
reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré présente un état d'incapacité de travail correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
6137236ccd5801467740997b
11 mai 2000
. ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
61372383cd5801467740ac51
15 juin 2000
annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
613723cecd5801467740e696
4 décembre 2001
est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
61372688cd580146774264b8
10 juillet 2001
et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, les moyens, sous couvert de griefs infondés de violation de la loi et de manque de base légale, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation
61372231cd580146773faf6a
20 juillet 1994
X... se borne à critiquer le montant des versements mensuels laissés à sa charge ; que le moyen, qui ne tend ainsi qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sans invoquer la violation
613722b1cd5801467740039a
11 juin 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation
613723eccd5801467740ff25
5 février 2002
annexés : Attendu que le pourvoi tente d'instaurer devant la Cour de Cassation un débat de fait sur la date d'évaluation des titres litigieux, ainsi que sur l'estimation du dommage, laissée à l'appréciation
6137234fcd580146774081aa
23 juin 1999
au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré présente un état d'incapacité de travail ou d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation
613721e4cd580146773f8864
23 juin 1993
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions
soc
6079b1979ba5988459c529d8
17 février 1998
salariée de sa demande de provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il est de jurisprudence constante que la régularité tant de forme que de fond
cr
613725f5cd58014677421da8
15 janvier 2002
des charges de culpabilité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, c'est à la condition qu'ils ne statuent pas aux termes de motifs hypothétiques ; qu'au cas d'espèce, en énonçant, pour
61372441cd58014677413f8e
4 novembre 2003
d'inversion de la charge de la preuve et de méconnaissance de l'effet de la chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond relativement aux éléments de
61372427cd58014677412fde
30 juin 2004
civil et 287 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, ne tend en sa première branche qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation
6137249ecd58014677416fef
22 juin 2005
contrat de location-gérance avait pris effet le 1er avril 2004 ; Mais attendu que l'existence et l'étendue d'un préjudice susceptible d'être réparé par l'octroi de dommages-intérêts relèvent de l'appréciation
61372391cd5801467740b7b6
18 octobre 2000
des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et 1315 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation
613725edcd58014677421997
31 octobre 2000
pénale ne fait pas obstacle au prononcé d'une telle sanction et que les conditions des articles 132-59 du Code pénal et 469-1 du Code de procédure pénale non discutées par le demandeur relèvent de l'appréciation
61372429cd58014677413146
27 avril 2004
certaine somme au titre du solde dû sur le prêt de 300 000 francs ; qu'enfin, sous couvert du grief infondé de défaut de base légale, la dernière branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation
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