Mais, le premier juge n'a pas porté d'appréciation sur le bien fondé des plaintes déposées par le personnel du service Trait d'Union à l'encontre de D... W...

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 novembre 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. H... et de Mme T....

, même si le juge du fond est saisi de l'affaire » ; que l'article 875 du code de procédure civile dispose enfin que le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal

juge administratif serait seul compétent pour statuer au fond sur la responsabilité de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 241-1 du code

sur le fond ; Mais attendu qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il a donné mission à l'expert de donner tout élément technique relatif à l'indemnité d'occupation devant correspondre

2014, les appelantes n'ayant alors à aucun moment fourni d'avis médicaux circonstanciés contraires et aucun nouvel examen médical n'étant alors demandé ; que le premier juge a retenu que Mme Colette X.

expertise afin de pouvoir faire le compte entre les parties sur la base de ce protocole d'accord et du jugement, a confirmé cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

ALORS QU'il est appartient au juge, s'il estime que le rapport de l'expert judiciaire est insuffisamment précis, d'interroger ce dernier ou, le cas échéant, d'ordonner un complément d'expertise ; que pour

André X... ne présentait "aucune altération de sa santé physique et intellectuelle de nature à altérer son jugement ou son comportement" (D232/9) ; que le Dr E..., gérontologue, concluait son expertise

Gaspard Z..., domiciliés [...] , 6°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJP), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur

La cour ne peut que constater que ces éléments ne figurent pas au nombre des 4 nouvelles pièces produites en cause d'appel, en sus des 11 déjà fournies par la Société Générale.

) dont il est membre, et conclu avec cette dernière, le 17 juillet 2006, une convention d'aide à la trésorerie en élevage Kempen ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAEC et les consorts X... font

X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation

doit être motivé, à peine de nullité, en sorte que le juge ne peut se prononcer au visa de documents sans procéder à leur analyse, même sommaire ; que, pour débouter la SCP de sa demande fondée sur l'article

ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'au cas présent, il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que M.

désignés par l'autorité judiciaire, et que ces deux experts sont de ce même avis que la parole de Claire Y... n'était pas a priori suspecte ; que c'est par pure affirmation que la défense soutient que

entrepris qui a autorisé la vente de gré à gré du lot n° 9 dépendant de l'immeuble situé [...] à Paris sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, en statuant de la sorte, cependant que le juge

Le Ribault, attribuait ces documents au notaire P..., ce après s'être fondés, notamment, sur des documents de comparaison dont les experts judiciaires n'avaient pas eu connaissance. 2° que l'un des

note récapilulative du juge d'instruction 2ème partie " ; que ces pièces ne sont pas le fruit d'une investigation supplémentaire et n'ajoutent au dossier aucun nouvel élément de fait ; qu'il ne s'agit

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts de M.