d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de ces sociétés; que par un premier jugement du 15 novembre 1994, le Tribunal a déclaré irrecevable le projet de plan de continuation et d'apurement

Bernard Z... fixée à 3 250 000 dollars américains, produite par la société sans indication d'un quelconque engagement d'apurement du passif ou apports de fonds à la société débitrice, n'est pas de nature

privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

privés mais des organes nécessaires de la procédure collective, devant agir pour rechercher les mesures propres à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement

qu'être constaté que la société ne verse aucune pièce comptable afférente aux années postérieures à 2007, ni prévisionnel d'exploitation ni aucun autre quelconque élément sur ses prétendues capacités à apurer

, n'a pas été intégrée dans l'apurement du passif, cette organisme financier ayant accepté de ramener sa créance à la somme de 2 000 000 francs (304 898 euros), moyennant un paiement immédiat de celle-ci

de Mme X... et dont la vente permettrait d'apurer son passif et d'assurer son relogement ; Qu'en statuant ainsi, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

des créances autres que fiscales et alimentaires ne peut être ordonnée qu'en cas d'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer

la pérennité du plan de redressement de l'entreprise puisqu'amputé d'une partie du passif de sorte que le plan proposé ne présente pas des possibilités sérieuses d'apurement du passif ; qu'en outre, l'administrateur

Y... a commis une faute en ne prévenant pas un créancier connu de lui des opérations d'apurement du passif de l'entreprise liquidée ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M

été engagé par la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse (SACMM) le 1er octobre 1965 en qualité de directeur du département textile ; qu'à la suite d'une procédure collective d'apurement

les céréales, alors, selon le pourvoi, que la compensation est un mode d'extinction simultané de deux créances existant en sens inverse entre les mêmes personnes ; que l'ouverture d'une procédure d'apurement

ce que cette disposition organise les modalités de la vente forcée de l'immeuble d'un débiteur en liquidation des biens dans le cadre d'une procédure judiciaire contradictoire, ayant pour finalité l'apurement

de Neufchâtel-en-Bray, 21 octobre 1997) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leurs situation de surendettement, en considération d'un actif immobilier dont la vente permettrait d'apurer

les deux appartements de Mme B... valaient respectivement 135 000 et 140 000, soit un total de 275 000 euros, le juge de l'exécution n'a toutefois pas recherché si sa vente de ceux-ci permettrait d'apurer

commerce de Montpellier du 11 janvier 2019 visait le rapport du juge commissaire confirmant "qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d'envisager le maintien de l'activité et l'apurement

par acte du 20 avril 1995, assigné l'assureur en paiement de diverses sommes au titre du sinistre ; que, le 11 mai 1995, la SNC a bénéficié d'un plan de continuation prévoyant que la totalité du passif

demande tendant à surseoir à statuer et à ce qu'il lui soit imparti un délai pour produire le compte des résultats de son entreprise pour l'année 1986, ceci afin de lui permettre de présenter un plan d'apurement