entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

FROUIN, président Arrêt n° 348 FS-D Pourvoi n° Q 15-16.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties qu'il prévoit à compter du 1er janvier 2007 ; que l'accord a été étendu au plan national, par arrêté

ett auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions d'une nomenclature fixée par arrêté ministériel ; que, suivant le second, le bénéfice de l'assurance maladie est limité

établissent insuffisamment la régularité de leur détention avant l'entrée en vigueur dudit arrêté ministériel ; que par conséquent, le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré coupable la prévenue des

FROUIN, président Arrêt n° 337 FS-D Pourvoi n° Z 15-14.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

ATTENDU QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 PREVOIT QUE LES ARRETES MINISTERIELS RELATIFS AUX SALAIRES RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION DE CONVENTIONS COLLECTIVES; QUE, D'AUTRE

dérogatoire exposé ci-dessus et qu'en appliquant ce régime, elle n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'arrêté

FROUIN, président Arrêt n° 336 FS-D Pourvoi n° W 15-14.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

FROUIN, président Arrêt n° 346 FS-D Pourvoi n° Y 15-15.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

précité interdit, en son article premier, de vendre des denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles sont additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est autorisé par arrêtés

vivait séparé de la mère de ses enfants et de ces derniers mais qu'il désirait toutefois rester en France ; que devant les services de police, il reconnaissait avoir reçu notification de l'arrêté ministériel

celui-ci délégation à cet effet ; qu'en décidant néanmoins qu'en sa qualité de trésorier, Mme X... ne pouvait être démise que par le conseil d'administration, la cour d'appel a violé les articles 6 de l'arrêté

LA COUR, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'article 33 du 29 décembre 1986, de l'arrêté ministériel n° 83-42 / A

SUSVISEE, ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A COMPTER DU 22 AVRIL 1972, DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE L'ADDITIF

1975 ; QUE SE FONDANT SUR LA FRAUDE QU'AURAIT COMMISE LE REPRESENTANT DE LA VENDERESSE EN NE REVELANT PAS A LA SOCIETE ACQUEREUR LA DELIBERATION DU 28 AVRIL 1971 DE LA COMMISSION DES SITES ET L'ARRETE

CONVENTION COLLECTIVE DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE DU 1ER FEVRIER 1975 AINSI QUE LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LES ARRETES

CONTRAT CONCLU ENTRE LA MICREP ET DUCHER LE PREJUDICE EPROUVE PAR CELUI-CI DU FAIT DU REFUS D'AGREMENT DE LA CANAM, AU MOTIF QUE SI LA CAISSE NATIONALE N'EST TENUE D'AUCUN PAIEMENT, L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE