elle le fait, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

de mauvaise qualité pouvait être imputée à la ville de Paris, dans le cadre de l'exécution des travaux qu'elle avait eu à réaliser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147, 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la machine sécheuse, vendue à l'origine par la société Sotexi, n'avait pas fonctionné

1134 du Code civil, et par fausse application les articles L. 143-2 et suivants du Code du travail ; alors, 3 / que, faute d'avoir recherché si le comportement de la Caisse des congés spectacles, qui

1137 et 1147 du Code civil.

1137 et 1184 du Code civil ; 28) que la société Techni Isol avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle n'avait pu se présenter le 12 janvier 1987 sur le chantier, à cause d'un gel exceptionnel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que selon offre de prêt acceptée le 30 juin 2006, la

[R] des conditions illicites de la construction dudit chalet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1116 (devenu 1137

1137 et 1147 du code civil.

1116 dans sa rédaction applicable en la cause (actuels articles 1137 et 1138) du code civil ; 3.

1137 et 1147 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en s'abstenant de s'expliquer sur la compétence et l'expérience de Madame X..., dont il est constant qu'elle n'a exercé jusqu'en 1997 que la

copropriété, selon laquelle les biens étaient susceptibles d'être expropriés, n'était de nature à causer aucun préjudice dont le notaire fût tenu à réparation et que, par suite, la cour d'appel a violé les articles

1137 et 1147 du Code civil.

000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qu'en considérant que cette demande émanait du GIE Caplodau, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134

Z... n'avait ensuite pu décider de procéder aux travaux projetés qu'à ses risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5° que constitue

1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés ; qu'en ne recherchant pas si le préposé

1134 du Code civil, et du principe suivant lequel les parties doivent contracter de bonne foi ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.