branche, et le troisième moyen, en ce qu'il concerne la garantie de la condamnation à payer la somme de 753 110 francs, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles 1165 du Code civil et 35, 36 du Code de l'industrie cinématographique ; Attendu qu'il résulte de ces derniers textes que le privilège résultant du contrat de

1165 du Code civil ; alors, encore, que, par une lettre du 23 janvier 1990, la société Transcosatal confirmait à M.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. » ; que l'article 1165 du code civil stipule que : « Les conventions n'ont d'effet

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Y..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 2011 et l'article 1165 du code civil ; Mais attendu que la simple omission dans la liste des différentes pièces versées

1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la clause résolutoire ne peut être mise en oeuvre que pour un manquement à une stipulation expresse du contrat ; que la cour d'appel a constaté la résiliation

1165 du Code civil par fausse application ; alors, 2°), que la subrogation consentie au créancier dans le cadre d'un contrat d'antichrèse afin de percevoir les fruits et les loyers de l'immeuble provisoirement

Claude X..., demeurant 10, quai de la Marine à Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de solidarité insérée à l'acte de vente du 30 mai 1985, auquel Mme A... était demeurée étrangère, a fait produire à cette clause un effet obligatoire à l'égard d'un tiers au contrat, violant ainsi l'article

1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombait dès lors à la société Garage Voltaire d'établir que les ventes litigieuses

1165 du Code civil, et par fausse interprétation, l'article 1319 du même Code ; 3 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si les notaires n'avaient pas commis une faute

1134 du Code civil ; 2 ) que la vente, conclue entre la SAFER et les époux X..., ne pouvait avoir d'effet à l'égard des tiers et, notamment, des époux Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour

1165 du Code civil par refus d'application ; d'autre part, qu'en imputant au retard apporté à la livraison de l'eau la cause de la résolution du contrat, tout en reconnaissant que c'est la modification

avait été faite en fraude de ladite clause et lésait la société Fnac, a violé l'article 1165 du Code civil, alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en se bornant à affirmer que l'opération avait permis

1165 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux Z... à faire murer à leurs frais l'accès à la cave litigieuse, l'arrêt attaqué retient que l'acte de partage du 17 décembre 1931 qui avait

étaient de nature à rendre recevable leur action, auquel cas elle aurait dû désigner un collège de trois experts, la cour d'appel a violé les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant