L. 122-14-12 et L. 122-14-13 ainsi que la convention collective ; que la nullité concernant la clause couperet ne peut s'appliquer qu'aux conséquences de la survenance de l'âge de 65 ans, c'est-à -

X..., engagé le 12 juin 1978 par la société Disque bleu, a vu son contrat de travail transféré en 1993 à la société Auto service ; qu'invoquant la clause de mobilité contenue dans ce contrat, cette société

du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la salariée ne peut se prévaloir de la nullité de

Ces dispositions transposent notamment l'article 3, § 1, de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (la directive).

; qu' il retient que cette dernière indemnité, en tant qu'elle est une clause pénale au sens de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, est toutefois manifestement excessive au regard du préjudice subi

la rupture effective du contrat de travail; Que la cour d'appel ayant constaté que le licenciement avait été prononcé par lettre du 9 juin 1989, reçue le 12 juin 1989, le délai prévu par l'article

8 des conditions générales du contrat de prêt, s'analyse en une clause pénale ; qu'en refusant une telle qualification, la cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile

et pertes résultant des vols et inondation est donc constitutive d'une clause d'exclusion de la garantie ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

L. 122-2 et L. 122-12 du Code du travail, n'a pu, sans violer l'article 1172 du Code civil, refuser de déclarer nulle la convention du 28 février 1984 dont elle dépendait ; 2°) que, en présence des termes

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt du 12 janvier 1996 de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en décidant que la condition contenue dans la clause précitée, qui

confusion dénoncée précédemment, de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que, conformément à l'article

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Zwahlen & Mayr, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2021), la société 2BC (la locataire), destinataire, le 2 septembre 2015, d'un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire, qui lui

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 octobre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, la condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

bail, location ou autre et, après aménagements et constructions s'il y a lieu » ; que la souscription d'un cautionnement hypothécaire en faveur du gérant est expressément interdite par les statuts (article

une clause pénale ; que, d'autre part, ce n'est d'autant qu'une clause pénale présente un caractère "manifestement excessif" que le juge est autorisé à en réduire le montant ; que ne justifie pas légalement

L. 132-1 du Code de la consommation et son annexe "j" ; 5 / qu'en délaissant les conclusions qui faisaient valoir que la clause prévue à l'article H2, 5 des conditions générale de banque constituaient