1240 du code civil ; 2°/ que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire ; qu'en fixant à 200 000 € l'indemnité réparant le préjudice de perte de gains

minceur la somme de 16 736 euros en réparation de la perte de chance de réaliser le résultat escompté lors de la conclusion de la convention du 16 mai 2017 qu'elle annulait, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

[U] avaient été accueillies en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1240 du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

[M], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

Le moyen relevé d'office est pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale. 6.

T... de se prêter à l'expertise génétique ordonnée devait être considéré comme fautif, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE seule une paternité établie entraîne des responsabilités

1240 du code civil, ensemble l'article L. 413-1 du code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire peut être condamné

R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme.

, la société Sosea ne rapportait pas « la preuve dont la charge lui incombe, de manoeuvres déloyales en lien avec une perte de clients », la cour d'appel a, encore, violé l'article 1240 du code civil ;

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9.

455 du code de procédure civile.

[I] n'était pas libératoire à l'égard de la société SNCT, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1240 du code civil,

1240 du code civil.

1240 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : 8.