recours devant la cour d'appel de Paris, laquelle a rejeté son recours ; Attendu, d'abord, que, contrairement à l'affirmation de la première branche du moyen, l'omission du tableau, prévue par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de

1244-1 du code civil et d'avoir, en conséquence, prononcé la résolution à leurs torts de la vente conclue suivant acte notarié du 31 août 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 568 du code de

7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en accordant au débiteur des délais pour se libérer de sa dette de cotisations sociales, sans constater l'existence en l'espèce d'un

X... et Mme Y..., locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Prodim, a violé les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles

F... ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement

averti ; qu'aucun des griefs du premier moyen n'est donc fondé ; Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par le tribunal du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article

1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R. 243-21 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R 243-21 du Code de la sécurité

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... qui a été déboutée par l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1995) de sa demande de délai de grâce fondée sur l'article

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande présentée dans les formes et conditions de l'article

c'est le cas en l'espèce ; que si l'article 1244-1 du Code civil autorise un débiteur à demander en justice des délais de paiement, aucun texte ne permet au bénéficiaire d'un contrat de crédit-bail de

25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1244-1 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait fait preuve de bonne foi, qu'elle était

de plaidoirie des éléments nouveaux, il convient de le condamner au paiement dans les termes mêmes de l'Ordonnance entreprise ; que les dispositions de l'article 1244 alinéa 1 du Code Civil permettent

690 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

X... a fait valoir qu'eu égard à la modicité de ses revenus et au fait qu'il était en arrêt de travail, il était fondé à solliciter un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil