1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en analysant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles comme ayant décidé l'abandon de ses droits d'actionnaire par M.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1386-13, devenu 1245-12, du code civil ; 6°) Alors, en tout état de cause, que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable

1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où les conclusions du 23 juin 2015 visent aussi l'article 1382 du code civil il doit être envisagé si la société Domaine du Penlois peut solliciter

pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 22.

3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Sacer avait fait valoir qu'elle avait formé opposition entre les mains

L'exception d'illégalité d'une convention ou d'un accord collectif ne relève pas des dispositions de l'article 1185 du code civil. 10.

Y... était parti de sa propre volonté, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

1385 du Code civil; et alors que le restaurateur est tenu d'une obligation de sécurité envers toute personne qui pénètre dans son établissement; que le jugement attaqué a constaté que l'établissement

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.

480 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; alors, encore, que celui qui poursuit l'exécution autorisée de façon provisoire, d'une décision frappée d'appel, le fait

1315 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat litigieux a été signé en premier lieu par la société ID et envoyé à la société SMF pour signature, qu'il résulte de l'attestation

1382, devenu 1240, ensemble 2414 du code civil ; 2°/ que la purge des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables ; qu'en retenant, pour juger que le notaire

des articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que l'installation n'a pas été conçue pour assurer un taux de renouvellement de l'air

1382 et 1315 du Code civil ; 4 / et subsidiairement, qu'en déduisant la faute de la société CTA de son refus de restituer à la société Econocom le matériel qui lui appartenait sans rechercher si la

I... le privant de son recours intégral contre la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, devenus 1240 et 1241

/J..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3° ALORS QUE la dénaturation par omission donne ouverture à cassation ; que tel est le cas

à l'indivision successorale en cause, selon les mêmes modalités procédurales, précisées à l'article 1380 du code de procédure civile.