5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 144 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 144 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants dudit

Les sociétés Vigacha et [Localité 8], et M.

A... et un avant de véhicule Renault 19 volé le 17 janvier 1999 à Luriecq (Loire) au préjudice de M.

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail

Les demandeurs au pourvoi n° F 19-12.271 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

II, du livre des procédures fiscales. 19.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 4.

Abel X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

702-1 et 703 du Code de procédure pénale, de l'article 132-21 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article D. 3171-8 du code du travail ne limite pas à un an la durée

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

entière, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956, l'expéditeur doit

services fiscaux de la Gironde (contentieux des particuliers), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux aggravé et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

R. 229-8 du Code rural ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé, par fausse application, l'article susvisé et, par refus d'application, l'article 19 de la loi du 17 avril 1899 et que, d'autre

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[M] [H] », quand ce passage est accompagné d'une note de bas de page renvoyant à l'annexe 1.16, qu'elle a annulée, la chambre de l'instruction a violé l'article 174, alinéas 2 et 3, du code de procédure

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 19.