, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

423, 424, 425, 426, 427, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, l'article préliminaire, les articles 394-1, 551, 565, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

[T] coupable des faits reprochés par la prévention, que si l'article 414-2 du code des douanes n'était pas applicable à date des faits, l'article 426-4° du code des douanes, qui était bien applicable au

Il résulte de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 mars 2015, Wünsche Handelsgesellschaft

. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, 9.

le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en affirmant,

décision de rejet de l'administration des douanes en date du 2 juillet 2018 et d'annuler les deux avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes les 17 septembre et 3 décembre 2015

de l'article 266 quindecies du code des douanes instituant la TGAP, prévues à l'article 7 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006, disposent que lorsque la mise en consommation intervient à la suite d'importation

Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d'appel a sursis à statuer et par un arrêt de la Cour de cassation du 1er février 2018 (2e Civ., 1er février 2018, pourvoi n° 17-14.730), le pourvoi a été déclaré

414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

203 200 francs pour tenir lieu de confiscation de l'objet de la fraude et 203 200 francs d'amende douanière, avec les intérêts légaux au jour de l'arrêt, le tout étant assorti de la contrainte par corps

; que le 29 décembre 2010, la société Newcom a adressé à l'administration des douanes deux réclamations aux fins d'obtenir la remise des droits sur le fondement des articles 220-2 b) et 239 du code des

327 du code des douanes.

en bande organisée, commis du 16 juillet 2014 au 21 mai 2015 en Algérie. 6.

265 C du code des douanes, a demandé le remboursement de la somme de 555 850 euros acquittée au titre de la taxe, du 1er juin au 31 décembre 2010, ainsi qu'en 2011 et en 2012 ; que sa demande ayant été

, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire

en douane Y...