nulles de plein droit, en sorte que la garantie de cours ne pouvait être imposée à la société HFP qui ne détenait pas le contrôle majoritaire en capital de la société Hubert industries, sans violer les articles

67 et 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 217 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que M. et Mme X... n'ayant pas soutenu que la condition d'un recouvrement

4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006 et l'article L. 621-3 du code rural. » Réponse de la Cour 5.

NOVEMBRE 1944 CREANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE DISPOSAIT : "SONT APPLICABLES DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI, LES REGLES DE LA PROCEDURE CRIMINELLE ET NOTAMMENT LES ARTICLES

183 du code de procédure pénale ou par son article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 de ce même code. 19.

21-4 dudit décret précise : "Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Slah Eddine F... et pris de la violation des articles 217, 268, 344 du Code de procédure pénale

été dénoncée à Paul X...", sans rechercher si cet acte contenait l'indication, en termes très apparents, que le débiteur pouvait demander la mainlevée de la sûreté conservatoire comme il est dit à l'article

QU'enfin l'absence de toute procédure contradictoire préalablement à la notification à l'AMR est vainement dénoncée par les sociétés appelantes ; qu'en effet, le droit communautaire, notamment les articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... ne peut se prévaloir de ces dispositions ; que par ailleurs, l'article 21 de la convention ajoute que : « La CLINIQUE SAINT-CHARLES s'oblige à faire acheter au docteur X..., par des praticiens de

Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 201, 205, 206, 217, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 27 des statuts du syndicat CGT Air France ; 3°/ que l'information du salarié par le syndicat qui entend exercer l'action de substitution

X... une somme de 2 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE considérant qu'aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture

221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire : 22.

l'a déclaré coupable de recel de violation du secret professionnel, alors : « 1°/ que les arrêts de la chambre de l'instruction, qui sont notifiés aux parties et à leurs avocats en application de l'article

articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M.

ses demandes ; Aux motifs que « a) sur l'absence de prise en compte par l'administration des douanes de la dette douanière avant sa communication au débiteur [ ] : Attendu, cependant, que selon l'article