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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607940eb9ba5988459c3fa0e
29 avril 1971
29 avril 1971
LOYER A 6.600 FRANCS PAR AN, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301473
10 décembre 2014
10 décembre 2014
33, 23 et 24 ; que la SAGESS s'étant prévalue de l'article 23, les articles 24 et 33 n'étaient pas applicables au litige ; que l'article 23 posait des conditions de fond et de forme : la mauvaise qualité
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10722
19 juin 2019
19 juin 2019
K... épouse Y... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame S...
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10723
19 juin 2019
19 juin 2019
L'agent technique réalisant une mission d'accueil bénéficie de l'indemnité de l'article 23 dont le pourcentage dépend directement des conditions d'exercice :- Le pourcentage étant de 4% lorsque l'agent
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613724ddcd58014677418fd8
14 février 2007
14 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 432-8 du Code du travail, et les articles 23 et 25 de l'accord
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01316
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que trois comités
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61372318cd580146774055b6
17 juillet 1998
17 juillet 1998
22-7° de la nomenclature, auquel ne dérogent ni l'article 23 de celle-ci, ni l'arrêté du 28 novembre 1994 précité, cette majoration est applicable aux actes d'anesthésie-réanimation accompagnant lesdits
Source officiellepl
60793b3e9ba5988459c3c808
6 juin 2003
6 juin 2003
l'homme l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO02229
16 décembre 2015
16 décembre 2015
de la condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de la prime d'itinérance alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale
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607943579ba5988459c41fd1
6 avril 1976
6 avril 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX PEUT ETRE FIXE PAR REFERENCE AUX PRIX
Source officielleciv3
61372268cd580146773fcb02
29 mars 1995
29 mars 1995
23 et suivants, et, notamment, de l'article 23-4 du décret du 3O septembre 1953 que les facteurs locaux de commercialité dépendent de l'intérêt qu'ils présentent pour le "commerce considéré" ; qu'il
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60794bff9ba5988459c44693
3 mars 1981
3 mars 1981
1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DOIT ETRE FIXE EN APPLIQUANT LE TAUX DE VARIATION PREVU PAR L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU LOYER QUI ETAIT EFFECTIVEMENT
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52720
29 janvier 1997
29 janvier 1997
1134 du Code civil, d'où résulte la dénaturation de la portée de l'article 23 de la convention collective, du défaut de réponse à conclusions et violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b6a
4 février 1970
4 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 23-2 DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " DU 30 DECEMBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET L'ARTICLE 7 DE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01605
9 octobre 2013
9 octobre 2013
et au bénéfice de laquelle l'accord n'aurait pas porté atteinte, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2 de l'accord local du 23 décembre 2004 et l'article 23 de la convention
Source officielleciv3
61372372cd58014677409eb2
1 mars 2000
1 mars 2000
comme l'y invitait la société Majestic, si Mme X... avait financé, directement ou indirectement, lesdites transformations, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard des articles
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e5b
25 février 1976
25 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ECARTE LE PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET
Source officielleciv3
60794ca79ba5988459c464c0
22 mars 1995
22 mars 1995
Sur le premier moyen : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01642
28 septembre 2011
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e09
2 mars 1976
2 mars 1976
ATTENDU QUE LA SOCIETE CARLTON-BELFORT HOTEL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, DONT ELLE BENEFICIE, SANS RESPECTER LES REGLES DU PLAFONNEMENT EDICTEES PAR L'ARTICLE
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