B..., ès-qualités la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 233 du code de procédure civile ; 4°/ que le principe du contradictoire doit être respecté tout au long du

.- Y... en application de l'article 233 du code civil, a constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants, a fixé la résidence de Cyril chez le père et celle de Laure

parties privatives et parties communes », que l'expert judiciaire avait délégué entre les mains du sapiteur la totalité de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la mission qui lui est confiée, de sorte qu'en considérant que l'absence de signature par l'expert du rapport, qui servirait de base à la condamnation, était indifférente, la cour d'appel a violé l'article

jusqu'au 2 novembre 1984 ; que l'arrêté du préfet de Police a été annulé par jugement du tribunal administratif du 18 février 1988 ; que l'ordonnance du 22 juin 1984 a été infirmée par arrêt du 23

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

prestation compensatoire sous forme de mensualités, qui ne sont pas détaillées, la prestation sera maintenue sous forme de capital » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« En vertu des principes des articles

de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que

Y... se sont mariés le 12 juillet 1997, sans contrat préalable ; que leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil par jugement du 20 septembre 2007 ; Sur le deuxième moyen

opérations ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des écritures respectives des parties que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a prononcé le divorce des époux Y.../ X... en application des dispositions de l'article

d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que, d'ailleurs, l'ancien article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure

qu'aucun élément ne démontre que Mme Y... a supporté seule la prise en charge financière des besoins des enfants et de la famille pendant le mariage ; que le divorce étant prononcé sur le fondement des articles

Y... se sont mariés le 19 mai 2000, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et notamment condamné M.

X... et de Mme Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

D'ailleurs, l'ancien article 233-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à cette loi, disposait déjà que les établissements et locaux industriels devaient être aménagés de manière à garantir

S'agissant de l'article R 111-2 du code de la construction et de l'urbanisme, M.

Tout au contraire, il apparaît qu'elle a déposé en mars 2002 une requête en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil. / De plus Monsieur Jean-Paul Z...verse aux débats plusieurs attestations