472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ; qu'il résulte ainsi de l'article L. 221-2 du même code que dans

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.Le 24 janvier 2008, M. F... B..., photographe et artiste de nationalité américaine, ayant appris que M. K...

G... et B... à exécuter les condamnations qui figurent aux deux premiers alinéas du point 12 du jugement du 24 mai 1984, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 7°) qu'en

correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour pollution, l'a condamné à 10 000 francs d'amende dont 6 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, des articles

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique

B... a soutenu que font obstacle à sa remise les dispositions de l'article 695-22-1, 1° et 2° du code de procédure pénale dans la mesure où il ne ressortirait pas du dossier qu'il ait été informé de la

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre

de l'article L. 131-59 alinéa 3 du Code monétaire et financier, son action cambiaire subsistait à l'encontre de M.

au 24 avril 1996 ; Attendu que M.

L 121-12 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, accueillant

[Z] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur). 2.

L. 1334-13, R. 1334-24 et l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique, ensemble l'annexe à l'arrêté du 22 août 2022, tels qu'applicables en la cause ; 2°/ que seul est indemnisable

mars 2016 par laquelle le juge d'instruction près la cour d'appel de Lyon a dit n'y avoir lieu à informer ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'article 8 du code de procédure pénale qu'en matière de

6 1, 6 2 et 6 3, d, posant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du

l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13.

à 3 000 francs et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625

5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 10 de l'arrêté du 17 avril 1969, modifié le 24 janvier 1989, 2, 5, 30, 59 et 177 du traité de Rome, 2 de la directive 77/504 CEE du conseil; "en ce que l'arrêt