L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile.

de Pascal C... par les premiers juges; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure

212, 255 et 815-9 du Code civil et faussement appliqué l'article 262-1 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 261-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de

Jean-Marie FX..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 293 / de M. Louis FX..., demeurant 65400 Ayros Arbouix, 294 / de M. Gaston FZ..., demeurant 65400 Saint-Pastous, 295 / de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a alors privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 295 du Code civil ; 2 / que, pour considérer que M.

299, 300, 306, 314 du code de procédure civile et R. 633-1 du code de justice administrative. » Réponse de la Cour 4.

R... fonde son action sur l'article 489 du code civil, devenu l'article 414-1 du code civil, qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais que c'est à ceux qui agissent en

455 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, dans ses conclusions d'appel, M.

1382 du Code Civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'IPP à 1 295 000 francs ; " alors que les juges

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions des parties peuvent être révoquées de leur consentement mutuel ; que les dispositions de l'article 17 B, alinéa 3, de

intimées soutiennent néanmoins que les articles L. 3511-3 et suivants du code de la santé publique leur permettraient de bénéficier des justes motifs d'exploitation prévus par l'article L. 714-5 du code

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

295 et 296 du Code pénal ; 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la Cour d'assises a déclaré Sylvain X... coupable d'assassinat sans qu'en ce qui le concerne une question relative à

[X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

1116 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 291 du Code civil et de violation de l'article 1116 du même Code, le moyen

moyen de cassation pris de la violation des articles 295 et 304 alinéas 3 et 4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale