322-1 et suivants et R. 632-1 du Code pénal et 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel de Bordeaux a jugé que le délit de destruction

de l'article L 1 du code de l'expropriation, l'expropriation donne lieu à une juste et préalable indemnité.

L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant

L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 13-13 devenu L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 5°) ALORS QUE M.

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

L. 324-1, soit l'affection de longue durée ; que l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale prévoit que sont remboursables les frais de transports de l'assuré se trouvant dans l'obligation de

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

L. 3212-1 du code de la santé publique et l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que conformément à l'article L. 3212-5 du code de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, R. 322-55 devenu R. 322-55-1 du code des

L. 321-1, L. 322-5, R. 322-10 1° et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. 2° - ALORS QUE le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, signé par le médecin traitant

R. 311-22 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-22, alinéa 1er, et R. 311-26, alinéa 2, du code de l'expropriation pour

L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 6, §. 1er et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322

323-3-1 et 323-3 du code pénal. 6.

L.322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui reprend les dispositions de l'article L.13-14 de l'ancien code sur ce point, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.»