les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux trois demandeurs, proposé et pris de la violation des articles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation du travail et l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 41 de l'accord de coopération franco-ivoirien en matière de justice du 24

permis d'éluder 65 707 francs de TVA à l'importation en France et condamné le prévenu à régler cette somme aux douanes avec contrainte par corps ; " aux motifs que l'arrêt Wilhem précité dispose que l'article

36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; 4°/ qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

36 susvisé ; 2 / que le démarchage au sens de l'article 36 de la loi du 3 janvier 1983 n'est pas subordonné à l'intervention inopinée du proposant au domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail

D...déterminent le bénéfice distribuable aux associés et l'article 36 de ces mêmes statuts stipulent que les ayants droit de l'associé décédé conservent leur droit au bénéfice revenant à leur auteur, dans

X... de sa demande de liquidation d'astreinte pour la période du 16 novembre 2007 au 14 octobre 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles

8, 9, 10, 15 ET 16 AVAIENT ETE ACCOMPLIES ; ALORS, ENFIN, QUE LA NOTIFICATION ECRITE, RECUE PAR LUI, DE LA MESURE LE CONCERNANT, VISERAIT A TORT L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE ; QU'AU SURPLUS,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36 de la loi du

égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l'intéressé ; qu'il en résultait nécessairement que le 13e mois se distinguait de la gratification annuelle intitulée prime de fin d'année prévue à l'article

à une pénalité contractuelle ayant, comme telle, pour objet de dissuader le crédit-preneur de rompre le contrat par anticipation ; qu'ayant elle-même relevé que l'indemnité de résiliation prévue à l'article

23 février 2000 mais ce dernier a cependant confirmé le jugement qui ne lui paraissait pas impossible à exécuter et le pourvoi formé à son encontre a été rejeté ; 1 ) ALORS QUE conformément aux articles

judiciaire de la société sans examiner si le plan d'apurement du passif de cette dernière sur une période de dix ans était sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés

X... et prononcer sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 36 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le fait qu'une créance soit assortie d'une sûreté hypothécaire ne dispense

tandis que la révocation, prévue à l'article 36, ne peut être prononcée qu'en cas de manquement grave aux devoirs professionnels ou de condamnation pour un délit ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

37 du premier de ces textes sur lequel se fondaient uniquement la poursuite engagée et l'inculpation des quatre dirigeants de la société MBF ; Qu'elle ajoute que si l'article 36 de la nouvelle ordonnance