-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L .480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 480-5, alinéa 1er, du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 6.

L. 480-5 du code l'urbanisme méconnaissent-elles le droit au respect de la vie privée et le droit au respect du domicile tels qu'ils résultent des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme

, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise en état des sols sans que le maire

-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du 3 août

L. 480-5 du Code de l'Urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage dans le délai de six

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour une infraction prévue par les articles L. 160-1 et L. 480-4 dudit Code, sont à la fois des peines et des réparations

480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré les prévenus coupables de non-déclaration

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, "en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le Tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire

L. 421-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable de construction sans permis de construire

L. 480-4 du Code de l'urbanisme ne visant aucun fait de défrichement, la cour d'appel ne pouvait faire application de l'article L. 480-5 du même Code à l'infraction de défrichement et ordonner au prévenu

L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce

385 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi,

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 132-58 et 132-60 du Code pénal, des articles L. 480-4,

, 480-5 du Code de l'urbanisme, violation du principe de la procédure équitable et contradictoire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque