X... avait manqué à son obligation de loyauté (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que, sans encourir des griefs du moyen, la cour d'appel qui a constaté que

au docteur X... d'exercer sa profession de médecin, la cour d'appel a violé les articles 246 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

étaient contraires au code du tourisme et, par suite, constitutifs d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en imputant à faute à Mme S. une acquisition dont elle constatait qu'il n'était pas établi qu'elle l'aurait

spécifiques ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts qui peuvent être alloués par l'article L. 124-5 du code du travail sont sans rapport avec la requalification du contrat de travail temporaire en

1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui oppose au syndicat des copropriétaires du ... auxquelles il n'était pas partie; 5°) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

pour résistance abusive, et 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la censure qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera

1015-1 du code de procédure civile.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement produites devant lui ; que, pour infirmer la

000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil

des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2/° que l'usage d'une riposte potentiellement létale n'est justifiée

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Coural et Mme Hauduin, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8.