373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'AVOIR condamné Monsieur [O] à payer à Maître [H], es qualité, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

déduction de la franchise contractuelle, assortie, de l'intérêt légal à compter du 10 juillet 2007, date du premier jugement de condamnation de BOURSE DIRECT, avec capitalisation des intérêts, -Sur l'article

perte de loyers de l'appartement parisien ; Débout[é] Madame M... du surplus de ses demandes ; Débout[é] Madame M... du surplus de ses demandes ; Débout[é] les parties de leur demande au titre de l'article

de 172 caisses ; Que c'est à juste titre que la Société DACHSER France prétend que les frais et honoraires des conseils relèvent des frais irrépétibles donnant lieu à une indemnité de l'article

700 CPC AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé le 24 juillet 1998 à effet du 1er septembre 1998 prévoit que le salaire mensuel de M.

[S] les sommes de 52 910 euros à titre d'indemnité de licenciement, 11 100 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 100 euros au titre des congés payés afférents et 70 000 euros à titre de dommages et

X..., il convient d'allouer à ce dernier la somme de 500,00 € à titre de dommages-intérêts ; que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 CPC au bénéfice du demandeur, il

700 CPC et à la remise de documents sociaux rectifiés AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire de janvier à juin 2008, aux termes de l'article L.632-1 du code de commerce, les contrats commutatifs dans

700 CPC; AUX MOTIFS QUE I...

700 CPC : 5 000,00 euros, principal (arrêt de la cour d'appel) : 86 700,52 euros, article 700 CPC : 5 000,00 euros, dommages et intérêts : 20 000,00 euros, intérêts au 6 décembre 2018 : 63 205,57 euros

moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande d'indemnité pour violation du repos hebdomadaire obligatoire, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité au titre de l'article

condamnation qui pourrait intervenir à son encontre, sur la demande de Madame X..., Elle sollicitait également la condamnation desdites Sociétés à lui payer, chacune, une indemnité de 4 000 € au titre de l'article

700 CPC au profit de la Scp Guerin Diesbecq Zolotarenko ès qualité de liquidateur de la société Logistrans et au profit de l'AGS CGEA de Rouen ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

700 CPC et aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit périmée l'instance engagée par Monsieur X... et de l'avoir condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 CPC AUX MOTIFS QUE contestant son