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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372467cd58014677415352
25 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9
civ3
607943339ba5988459c417e2
12 février 1975
EXECUTION PROPREMENT DITE, LAISSES A SON ENTIERE LIBERTE SANS ORDRE A RECEVOIR NI CONTROLE ; QUE LE LOCATAIRE A QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU BAIL ET A ASSIGNE LA BAILLERESSE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES
cr
61372560cd5801467741d2d0
4 septembre 1996
Vu le mémoire personnel produit, communs aux demandeurs ; 1°) Sur l'action publique : Attendu que le délit poursuivi, commis avant le 18 mai 1995, est puni d'une seule peine d'amende par l'article
comm
6137247dcd58014677415e96
30 mai 2006
la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-47 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 72 du décret du 27 décembre
6137235acd58014677408ad4
24 novembre 1999
limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
613723dccd5801467740f20d
28 janvier 2003
et indemnités contractuelles tandis que Mme Catherine X... a contesté être l'auteur de la signature figurant à l'acte du 20 janvier 1995 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article
6137268ecd58014677426824
22 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L
6137268ecd58014677426825
6137268ecd58014677426826
6137268ecd58014677426827
6137268ecd58014677426828
6137268ecd58014677426829
civ2
607940d89ba5988459c3f56b
28 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 72 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 81-4 DU MEME CODE, DANS SA TENEUR RESULTANT DU DECRET N° 67-1072, DU 7 DECEMBRE 1967, APPLICABLE A L'ESPECE; ENSEMBLE
ECLI:FR:CCASS:2008:C100990
11 décembre 2008
1988 du Code civil, ensemble l'alinéa 3 de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 3°) ALORS QUE le mandat même exclusif, donné à un agent immobilier ne lui confère qu'une mission d'entremise
ECLI:FR:CCASS:2026:C100095
4 février 2026
en tout état de cause sa défense au fond et à invoquer, même pour la première fois en cause d'appel, un moyen nouveau pour s'opposer à la prétention de Mme [R], la cour d'appel a violé ensemble les articles
ECLI:FR:CCASS:2021:C100350
12 mai 2021
74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait la magistrate déléguée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00902
24 novembre 2021
L'article 1599 quindecies du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Il est institué au profit des régions et de la collectivité
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00903
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00904
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00905
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