de ce dernier ; qu'en vertu même de l'article 80 précité, ladite résolution n'a pas pour effet de faire disparaître le droit de priorité visant les créances de l'article 40 restées impayées ; qu'en

l'opportunité de la mise en examen d'une personne impliquée dans une procédure pénale s'apprécie eu égard aux impératifs visés par l'article 80-1 du Code de procédure pénale, autrement dit à l'existence

l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 80 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer

figurer un montant plus important, comme comprenant des intérêts non décomptés lors de la déclaration effectuée dans le cadre de la première procédure, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

..., alors qu'ils étaient en train de transférer la drogue qui avait été apportée d'Espagne par l'une d'entre elles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., a interjeté appel d'un jugement prononcé par un conseil de prud'hommes, qui a ordonné d'office le renvoi de son affaire devant une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du nouveau

relevé de forclusion dont elle avait bénéficié n'avait pas emporté admission de sa créance au passif de la première procédure, ce dont il résultait que sa créance était éteinte, la cour d'appel a violé l'article

Z... et son épouse, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en se prononçant, sans rechercher, comme il lui était demandé par M.

que, selon l'article 80-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 alors applicable, " à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les

joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom d'Ammar Y... et de Rachid Y... et pris de la violation des articles

..., alors qu'ils étaient en train de transférer la drogue qui avait été apportée d'Espagne par l'une d'entre elles ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'expropriation s'était borné dans son jugement, après avoir rappelé les règles définissant sa compétence matérielle, à décliner cette compétence, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 mai 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'article 80, alinéa 1, du code de procédure civile, applicable au litige, indique que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée

indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article

1996, le plan de redressement était inexécuté à concurrence de 89 903,86 francs et qu'aucun versement n'avait été effectué depuis lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ils indiquent que l'article 80 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction puisse procéder spontanément à des investigations et notent que la seule limite posée en jurisprudence