Dit n'y avoir lieu de mettre la Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute-Vienne hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Robert Z..., demeurant ... à Mauze-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement n° 91-871 rendu le 6 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Valenciennes, au profit : 1 / de M

1985 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu à bon droit que le mandat spécial écrit exigé par l'article L. 132-3 du Code du travail ne

36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 33 et 37 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 conférant autorité aux décisions prononçant une astreinte ; Mais attendu qu'ayant constaté

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu les articles 91, 606, 607 et 608 du code de procédure civile

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

) et 92/49 (relative à l'assurance directe autre que sur la vie), ainsi qu'aux règles de concurrence édictées par l'article 106-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

, débouté l'exposante de sa demande tendant à l'octroi de délais pour quitter les lieux, dispensé la société AXA France VIE du délai prévu en matière d'expulsion par l'article 62 de la loi n° 91-650 du

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de l'article 1154 du code civil plus des sommes à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a

code de procédure civile et l'article 1634 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X..., ès qualités de gérante de tutelle de Mme A..., à payer à la SCI la somme de 91 560, 12 euros avec intérêts

A..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi

L. 321-1 du code du travail et de l'article 1842 du code civil ; 2° / que, pour l'appréciation des difficultés économiques motivant un licenciement, la permutabilité des salariés entre deux sociétés

au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds), créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; que M.