Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la décision de réforme: qu'il résulte des articles 84, 85 et 94 du statut de la RATP que les agents ayant épuisé leurs droits à longue maladie ne

du système Coravin n'est pas nécessairement compris comme signifiant « au coeur du vin », mais peut être perçu comme un terme de fantaisie. 13.

R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ainsi que de l'article L. 135 B, alinéa 1er du livre

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

courante mentionnées à l'article 220 du code civil, la dette de 384.963 F inscrite au bilan de l'entreprise de M.

né de la décision attaquée : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 21 avril 2015,

1994, et notamment par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-3 ancien du code de commerce et l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'article L 624-3 ancien

«sommeil pur », la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et des articles 373-2 et 373-2-11 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil et de l'article 94 du Code de commerce ; 2 / que, pour dénier à la société Canada agencie la qualité de commissionnaire dans le transport litigieux, exclure ainsi toute responsabilité

(Moselle), 94 / de Mme Marie-Thérèse XP..., demeurant ... (Moselle), 95 / de Mme Mireille AC..., demeurant ...

Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

professionnelle 94 Cap emploi. 3.

. ; QU'IL N'APPARTIENT, DES LORS, QU'AU LEGISLATEUR D'EN DETERMINER, D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LES LIMITES ; QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE (ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) SELON

111-5 et 113-12 du code pénal,4 et 17 de la Convention de Vienne du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,94 et 108 de la Convention de Montego Bay du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375, 375-3.4°, 1384, alinéa 1er, et 1351 du Code civil, 93, 94, 97