L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en relevant, dans le même temps, que le salarié n'exerçait plus, de fait, les fonctions de directeur des ventes

L.1235-1 du code du travail.

L. 1222-1 et du code du travail et 1134 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Ludivine X... de ses prétentions relatives à la rupture du contrat

L.1235-3 du code du travail.

L. 1152-1, L. 1221-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que la société avait rappelé que le salarié exerçait les fonctions de responsable de chantier, comme quinze autres salariés de l'entreprise

1134 et 2044 du code civil en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'engagement unilatéral de volonté de l'employeur

1134 du Code civil, ensemble l'article L 1232-1 du Code du travail.

L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient

1353 du code civil ; -3-ALORS en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1244-3 et L 1245-1 du code du travail, -4-ALORS

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 444 et 954, alinéa 2, du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002), que le syndicat des copropriétaires Résidence

desquels il avait participé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. »

sur ce fondement erroné si les concessions de l'employeur étaient ou non dérisoires, la Cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du Code du Travail et 2044 du Code civil.

de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu, enfin, qu'en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise

1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1231-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le poste de Responsable Grands Comptes proposé au salarié à l'issue de son détachement

122 du code de procédure civile.»

L. 2261-14 du Code du travail (ancien article L. 132-8 du Code du travail) et à défaut de la signature d'un nouvel protocole négocié dans ce même cadre par la SAS ALBEMARLE CHEMICALS, le dernier accord

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE-Sur le statut de cadre dirigeant : conformément à l'article L. 311-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que, pour accueillir