L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.

Compte tenu de son salaire mensuel brut (2 130,80 euros), il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la somme de 2 000,00 euros à titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que

de l'absence d'effet de la démission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturé les documents de la cause

L. 1235-13 du code du travail, et que le préjudice en résultant n'est pas démontré.

L.1235-5 du code du travail, s'agissant d'une salariée d'une entreprise ayant moins de 11 salariés et ayant moins de deux ans d'ancienneté, Mme Y... peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice

[W] peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail ; qu'en considération de sa situation particulière

L. 1235-5 du code du travail, compte-tenu du préjudice subi par M.

; que sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque le licenciement

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

Y... employant habituellement moins de onze salariés, par application de l'article L. 1235-5 du code du travail, le préjudice subi par M.

L 1235-5 du code du travail [N] [K] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; elle percevait un salaire mensuel de 1 773, 98 euros, avait plus de deux ans d'ancienneté et a

En application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, l'indemnisation des conséquences de la rupture du contrat de travail doit être évaluée en fonction du préjudice subi sans minimum

L. 1235-5 du Code du travail, le montant des dommages et intérêts dus au salarié par son employeur comptant moins de onze salariés quand, Monsieur X...

L. 1235-5 du code du travail, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon les moyens : 1°/ que la lettre notifiant la rupture de son contrat de travail à Mme

d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version

d'ancienneté au moment de son licenciement, elle pouvait obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice qu'elle avait subi en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, Mme X... peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; l'appelante qui avait une ancienneté de plus de dix années n'a pas retrouvé