d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150,

pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

effective, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1 et suivants du code de commerce et 2314 du code civil ; 4°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise

156 du décret du 27 décembre 1985, 582 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que selon l'article 6

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

Charles T..., domicilié [...] , 150°/ M. Olivier QQQQQ..., domicilié [...] , 151°/ M. Daniel RRRRR..., domicilié [...] , 152°/ M. Patrick RRRRR..., domicilié [...] , 153°/ M.

et des sociétés et son immatriculation au registre tenu par l'ORIAS, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005. » Réponse

européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1 et 231-5 du Code des

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; qu'en conséquence, cette requête doit être déclarée irrecevable comme tardive ; "1°) alors que les délais prévus par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale pour formuler des demandes ou

dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 du code de commerce fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre sauf dans les cas déterminés aux II à IV de cet article ; qu'en l'espèce

441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

) qu'en vertu des dispositions de l'article L. 13-15-II-2 du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient