X..., mais non au mandataire liquidateur du GFA ; qu'en décidant néanmoins que la procédure était régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 (ancien) du code de commerce et R. 725-8 du code

Le fondement de l'action de Me K... ès qualités dans la présente instance est l'article L 622-9 alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 24 avril 2001), que le 12 mars 1997, la société Finalion a consenti un prêt à M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gérard Y... des fins de la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 152, alinéa 1er de la loi du 25 janvier

actes accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ; 4° / qu'il appartient à celui qui invoque la nullité de

543 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-9 ancien du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le Juge commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 622-9, alinéa 1er, ancien du code

815 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L.622-9, devenu L. 641-9 du Code de commerce, pris dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005; 2

des frais non compris dans les dépens, ne s'est pas fondé sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; d'où il suit que le grief est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme

devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M.

pourvoi incident, pris en sa troisième branche : Vu l'article 622-9 du Code de commerce ; Attendu que pour dire que des dispositions du jugement concernant la société Kassprix sont définitives et

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant

Z..., ès qualités, pour être affectée à la liquidation judiciaire des débiteurs, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni l'arrêt ni des

152, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que M.

L. 622-9 ancien du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était

X... à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 mars 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 623-4 (2°) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet