L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°) ALORS QU'en cas de cessation complète de l'activité, le juge ne peut, sans méconnaître l'autonomie

L. 1233-3 du Code du Travail ; 3.

technologiques » ; que, selon les termes de l'article L.1233-3 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

[G] à payer à Mme [S] la somme de 14.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable

L.1233-16 et L.1233-3 du Code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ajoute que l'employeur ne justifie pas le motif pour lequel l'adoption

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière

L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS.

du résultat net de 2% du groupe Glaxosmithkline entre 2009 et 2010 ou encore du chiffre d'affaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du Travail ; 5.

elle y était invitée, si des difficultés économiques existaient au sein du secteur d'activité du groupe précité auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L 1233-2 du Code du Travail dit que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dit que constitue un licenciement

d'un indicateur économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement (à supposer que la cour d'appel ait considéré que l'emploi n'avait pas été supprimé) qu'en déduisant le maintien de l'emploi de la salariée

L.1233-3 du code du travail et L.251-1 du code de commerce, l'activité du groupement appelant ne consistait pas à réaliser des bénéfices pour lui-même ; que son activité se rattachait à l'activité économique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...