132-17 du code pénal (conclusions p.9 et 10) ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que la discussion relative à la disproportion de la peine était sans emport sur le litige, que la saisie prononcée

L. 624-9 du code du commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que l'article R624-

121-1, 121-3 et 121-4 du Code pénal, 321-7 et 321-9 du même Code, L. 320, L. 324-9 et suivants et L. 362-3 et suivants du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

1289 et 1290 anciens du code civil, ensemble les articles 1134 et 1184 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

2 de ce texte ; qu'en retenant, pour refuser de faire application de la méthode forfaitaire prévue par l'article 4 de la décision susvisée pour les années 2014 à 2018 comme il le lui était demandé et

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

2314 du code civil, en faisant valoir que le cessionnaire lui avait fait perdre un droit préférentiel, en s'abstenant d'exercer, dans le délai de prescription, l'action directe de l'article L. 132-8 du

29, alinéa 2 et 7, de la loi du 13 juillet 1967; et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

, lesquels sont soumis à autorisation par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article 720-5 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le septième moyen

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale

avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 10.

légales qui s'imposaient" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du Code de commerce, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

majoré de trois points à compter du 13 octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 9 de