L 7311-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; 2°/ que les exposantes

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

528 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 du décret du 28 décembre 1973 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision avait été rendue en présence de l'intéressé, l'arrêt retient exactement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1273 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1958 ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL

L 243-5 et L 243-4 du code de la sécurité sociale. 4) ALORS QU'aux termes de l'article L.622-30 du code de commerce les privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture

Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé

L. 622-10 du code de commerce.

de ses constatations, en violation des articles L. 621-22 et L. 621-64, alinéa 2, du code de commerce (dans leur rédaction applicable à la cause) et L. 3253-9 du code du travail ; 3°/ que les créances

81 et 175 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'en application de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale l'inobservation des dispositions de l'article

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant condamné M.

L. 621-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 que s'il est constaté qu'à la date retenue pour ce report, l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face au

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.

du moyen, examinée d'office Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Thierry X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre

L. 651-2 du code de commerce ; ALORS QUE la déclaration par le Conseil constitutionnel de l'inconstitutionnalité de l'alinéa 1er de l'article L. 651-2 du code de commerce à venir en

Il résulte des articles 524 du code civil et L. 141-5 du code de commerce que le fonds de commerce comprend, au titre des biens corporels, le mobilier et le matériel servant à l'exploitation du fonds,

388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 313-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale : 52.