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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01318
15 mars 2016
15 mars 2016
; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1" ; qu'aux termes de l'article 62-3 du code de procédure pénale , que la "garde à vue
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6079a8579ba5988459c4ccd8
7 mars 1994
7 mars 1994
l'annulation du procès-verbal initial et de la procédure subséquente, en ce que les agents verbalisateurs ne l'avaient pas informé, dès le début de la retenue douanière, des droits mentionnés aux articles
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60794cff9ba5988459c47c38
27 février 2002
27 février 2002
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de
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ès-verbal de garde à vue coté D 20 il existaitc/M. Vanier des indices graves et concordan
61372521cd5801467741b355
6 août 1991
6 août 1991
date du 14 mai 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'EURE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a8769ba5988459c4d5c8
14 décembre 1999
14 décembre 1999
dans le délai légal ; considérant, dès lors que le gardé à vue a pleinement exercé les droits prévus par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, qu'aucun grief n'a été fait à ses intérêts
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR02317
16 avril 2013
16 avril 2013
I'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faute de prévoir expressément l'obligation pour l'officier de police judiciaire de notifier l'ensemble des droits prévus par les articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00387
21 février 2017
21 février 2017
l'article 63-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne gardée à vue
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01147
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[X] n'avait pas désigné d'avocat pour l'assister, a méconnu l'article 63-3-1 et l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.
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613723bacd5801467740d64b
24 janvier 2001
24 janvier 2001
X..., salarié de la société Solotra transalliance nord-est, en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaires en application de l'article 63 du Code
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6079b1539ba5988459c51949
6 mars 1990
6 mars 1990
45 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ; alors que, d'autre part, tout salarié dès lors qu'il y a intérêt peut exercer le droit d'opposition prévu à l'article 25
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6079b0b89ba5988459c4fc15
5 décembre 1979
5 décembre 1979
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 ET LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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6079a8af9ba5988459c4e6c1
2 juillet 1975
2 juillet 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, PARAGRAPHE 2, 327 ET 328 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
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61372638cd58014677423df7
3 septembre 2003
3 septembre 2003
des chefs de recel de vol et infraction à la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers en France ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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êts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dirigéec/M. X
61372230cd580146773faf26
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Y... étaient réguliers la cour d'appel a violé l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, dans le cadre de la loi du 25 janvier 1985, l'entreprise cessionnaire a l'obligation
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00027
13 février 2024
13 février 2024
cette convention n'était pas applicable dans le cadre d'une enquête menée sous l'autorité du Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nanterre, la chambre de l'instruction a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100858
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Attendu que selon l'article 63-1 du code de procédure pénale toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ¿ des droits mentionnées aux articles 63
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60794d0b9ba5988459c47e6f
10 juillet 2002
10 juillet 2002
lors de faire application de l'article 63 du décret du 17 mars 1967 modifié -qui est une disposition de procédure- au litige opposant le syndicat de copropriétaires et un copropriétaire, la cour d'appel
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ECLI:FR:CCASS:2009:C101202
25 novembre 2009
25 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 551-2 du code de l'entrée et
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613723f2cd58014677410471
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du
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6079a87a9ba5988459c4d69a
28 juin 2000
28 juin 2000
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75, 77, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
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