décembre 1991 que c'est M.

L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010, de l'article 1382 du code civil

et Slibail ; que ce même 31 décembre 1990, M.

L. 621-23 du Code de commerce ensemble l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que dans sa lettre du 7 janvier 1997, M.

41, 60, 77-1 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale. ensemble l'article 57, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1984 ; " en ce que la Cour a refusé

122-3, 321-1, 321-12, 432-12 et 432-14 du Code pénal, 7 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation, saisie

, le gérant de la société "Le réveil de Mauriac" a porté plainte avec constitution de partie civile contre Simone X..., gérante de la société entre 1978 et le 1er juillet 1995, pour abus de biens sociaux

121-1, 121-2, 121-3, 121-4 nouveaux, 402 et 403 anciens du Code pénal, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte explicitement du bilan de la société Sipa press du 31 décembre 1992, auquel la cour d'appel s'est elle-même référée, que son capital

196, 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 424 à 429, 431, 463, 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale

manière porté atteinte aux intérêts des prévenus, qui n'avaient pas saisi le 6 décembre 1999 le magistrat instructeur de demandes ou requêtes sur le fondement de l'article 81 du Code de procédure pénale

4 que "la présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement" et il n'a pas donné suite à la mise en demeure de dépôt de demande d'autorisation d'ouverture pour le 31 décembre 1999

même partiellement, le jugement annulé ; Que dès lors, les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Catherine, Alain X..., pris de la violation des articles

Code de la route, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

10 de la loi du 31 décembre 1971.

la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour escroquerie et complicité d'infraction à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné

la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière

titulaire de l'un des grades mentionnés à l'article 3 du décret du 31 janvier 1979 modifié, et prévus à l'article premier du décret du 2 août 1995 ; qu'il est, en conséquence, fonctionnaire de catégorie

et 31 décembre 1995, émises par LRS sur instructions de T... et destinées à la société Springboks comportaient en annexe les pièces en provenance d'Afrique du Sud destinées au pipe mill ; qu'il résulte