A la suite de la décision du 20 avril 2007 de l'ASSEDIC, aux droits de laquelle succède Pôle emploi [...], anciennement dénommé Pôle emploi [...], d'en suspendre le versement, M.

payer, alors, selon le moyen, que le fait que le salarié perçoive une indemnité de l'Etat ne peut dispenser l'employeur de payer la rémunération qu'il doit ; qu'en retenant que l'allocation versée par l'Assedic

s'engager à assurer le cumul de celle-ci avec une indemnité de clientèle, que la preuve de cet engagement résultait à la fois de la feuille de paie du 31 avril 1983 et de l'attestation fournie aux ASSEDIC

Z... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le

X... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le

X... des salaires au titre des mois de mai et juin 1988 et à lui délivrer un certificat de travail, une attestation pour l'Assedic et les bulletins de paye des mois de mai et juin 1988, alors, selon le

21 novembre 1996, mettait un terme à cette date, à la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande de remise de l'attestation ASSEDIC

grief au jugement attaqué de l'avoir condamné sous astreinte à remettre à la salariée divers documents dont bulletin de paie, lettre de licenciement, certificat de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC

compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que son employeur, prévoyant une baisse d'activité au cours de l'été, lui a proposé de percevoir les ASSEDIC

prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 janvier 2000) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., diverses sommes ainsi qu'à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC

de cadre ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a retenu que la direction de l'entreprise était à l'abandon et qu'il avait établi lui-même ses bulletins de salaire, l'imprimé destiné à l'ASSEDIC

principe l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a liquidé l'astreinte assortissant sa condamnation antérieure à délivrer à sa salariée, Mme Y..., une attestation ASSEDIC

son licenciement par la société Vitantonio et Salmon fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir infirmé la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts et au remboursement aux ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 novembre 2001), que, le 29 mai 1995, la SCI Le Refuge (la SCI) a donné des locaux à bail à l'Assedic

l'avoir en conséquence condamné au paiement de sommes en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, et ordonné le remboursement à l'Assedic

condamnée, alors, selon le moyen, que le fait que le salarié perçoive une indemnité de l'Etat ne peut dispenser l'employeur de payer la rémunération qu'il doit ; qu'en retenant que l'allocation versée par l'Assedic

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège social est sis ...,