l'ordonnance attaquée que le délai d'un mois expirait le 18 juillet 2013 et que les assignations destinées aux autres parties à la procédure de première instance ont été délivrées tantôt antérieurement

Y..., propriétaire d'un fonds jouxtant celui des époux X..., a fait assigner ces derniers, d'une part, en réintégration d'une bande de terre sur laquelle les époux X... ont érigé un mur séparatif, d'autre

action au fond probable à leur encontre ; qu'elle précisait que la circonstance que les intimés eussent été déjà dans la cause ne constituait pas un obstacle à sa demande dès lors qu'ils avaient été assignés

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Mutuelles du Mans assurances, Cortez, Groupama transport et Gerling Konzern ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris

X... a ultérieurement assigné les mêmes parties aux mêmes fins ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, d'une part, que M.

[G] (le créancier), bénéficiaire d'une reconnaissance de dette à lui consentie, suivant acte sous seing privé, par Mme [J] (la débitrice), l'a assignée en paiement, d'une part, de la somme due à ce titre

. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à se pourvoir

pour former une seule unité commerciale ; que, la vente ne s'étant pas réalisée, la société Immobilière Erteco a assigné la société Boissières Part en paiement de l'indemnité d'immobilisation

du 6 mars 2005, au motif que l'assignation de l'épouse devant la juridiction tunisienne n'était pas régulière au regard de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, la décision à intervenir ne

Le 16 septembre 2016, se plaignant de désordres, les acquéreurs ont assigné en référé-expertise les vendeurs et M.

Le 27 novembre 2018, la Fédération des services CFDT (le syndicat) l'a assignée en invoquant, d'une part, l'insuffisance de la base de données économiques et sociales, d'autre part, l'absence d'invitation

est caduc en application des dispositions de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, faute d'avoir été réitéré en la forme authentique dans les six mois de sa date ou d'avoir fait l'objet d'une assignation

Soutenant que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance dès lors que l'année modèle du véhicule livré était différente de celle mentionnée par le vendeur sur l'annonce, l'acquéreur l'a assigné

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 2003), qu'assurée selon police "dommages-ouvrages" auprès de la compagnie Union des assurances de Paris

PROCEDURE CIVILE EXIGERAIT QUE LE REVENDIQUANT ASSIGNAT LE SAISI PAR EXPLOIT D'AJOURNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE L'ASSIGNATION DE LA PARTIE SAISIE, DES LORS QUE CELLE-CI EST PRESENTE AUX

qu'il résulte des dispositions des articles 14, 16 et 484 du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle a été délivrée l'assignation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), le 17 septembre 2015, M. et Mme [Z] ont assigné devant le tribunal d'instance de Paris la société Banque Solfea aux fins d'obtenir l'annulation du contrat de

X... avait reçu un acompte de 20 000 francs sur son indemnité de départ en retraite le 2 février 1993, soit avant l'assignation en divorce, d'autre part sans analyser deux pièces de nature à prouver l'exactitude

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, subsidiairement, à supposer l'assignation indivisible comme l'arrêt l'a qualifiée, la nullité de cette assignation

d'huissier de justice, sa demande en nullité de la vente consentie par les bailleurs aux sociétés Val 60 et Promoval en violation de son droit de préemption, alors, selon le moyen, que l'omission de l'assignation