Costa, celui-ci, pour en obtenir l'exécution, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 30 mai 1983, a fixé le montant d'une astreinte définitive à courir du 25 avril 1983 pendant 60 jours ; que

à la suite d'un échange de parcelles et d'une expropriation, la SCO a assigné les époux X... pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'à la suite d'une précédente décision ayant condamné, sous astreinte

non comminatoire de 1.000 francs par mois de retard, un mois après la notification du jugement " ; Attendu que Mme X..., qui avait demandé la liquidation de cette astreinte, reproche au Conseil de

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Halle aux Vêtements fait grief au jugement de l'avoir condamnée à remettre à Mme X... l'attestation Assedic conforme et dûment remplie sous astreinte

un arrêt de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE du 18 mai 2004 à la somme de 296. 057, 90, et dit n'y avoir lieu à ordonner une nouvelle astreinte définitive compte tenu de la revente du bien immobilier

unique du pourvoi n Z/91-45.052 : Attendu que les salariés reprochent à la cour d'appel d'avoir liquidé, globalement pour les deux demandeurs, à la somme unique de 85 400 francs le montant de l'astreinte

Y... n'a payé les sommes correspondant à la TVA que le 11 septembre 1991 ; que par ordonnance du 18 septembre 1991, le juge des référés a liquidé l'astreinte à la somme de 110 000 francs ; que ces deux

obtenir la reprise de la fourniture de l'eau et que la Cour d'appel, par l'arrêt attaqué prononcé tant contre le S.I.V.O.M. que contre la S.D.E.I., a ordonné le rétablissement du branchement d'eau sous astreinte

se rapportant à deux comptes bancaires ; qu'en raison de sa carence, l'intéressée a été condamnée, par un second jugement du 5 juin 1980, confirmé par un arrêt du 24 février 1982, au paiement d'une astreinte

D... en vertu d'un jugement le condamnant sous astreinte définitive à leur remettre des clefs de locaux qu'il leur donnait à bail, alors qu'en n'indiquant pas en quoi ce jugement ne constituait pas un

tribunal de grande instance de Dijon, aux fins d'entendre déclarer nulle la décision de résiliation du bail prise par la commune, et de faire défense à celle-ci, d'exercer son droit de chasse sous astreinte

la cour ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « VII : SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE DEFINITIVE ORDONNEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LE 27 AVRIL 2007 : Considérant que les consorts Z... et Mme

X... ; Attendu que, pour infirmer le jugement sur le point de départ de l'astreinte, l'arrêt retient que le jugement initial ayant été confirmé en toutes ses dispositions, l'astreinte doit commencer

1982 au 11 juin 1986, et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à celle-ci des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi, le tout sous astreinte

Ainsi, en l'absence de toute cause étrangère, expliquant l'inexécution de l'obligation de réintégration de Jacky X..., la cour liquide l'astreinte définitive pour la période du 6 novembre 2009, date du

leur demande d'astreinte définitive ; AUX MOTIFS QUE « sur l'exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Agen en date du 26 juin 2014 confirmé par arrêt du

que les parties devaient exécuter à frais communs des branchements pour l'alimentation en eau de leurs propriétés respectives ; qu'un premier jugement du tribunal de grande instance a condamné sous astreinte

B Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er mars 1990) d'avoir liquidé à une certaine somme l'astreinte définitive dont un précédent arrêt, signifié le 27 octobre

DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 20 mars 1986 avait été prononcée, sous astreinte