.] ; qu'à l'occasion de leur cession par leur précédent propriétaire unique, la parcelle [...] avait été grevée d'une servitude de passage dans sa partie Sud-Ouest et d'une servitude non aedificandi dans

joint à l' acte ; que, par acte du 10 février 1010, la société Canal du Midi a vendu la parcelle cadastrée [...] à la société Hard Immo, qui a repris les engagements de son vendeur au titre de la servitude

que « le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire

de vue ; qu'il n'est donc nul besoin d'assortir cette servitude d'autres servitudes telles des servitudes non aedificandi, non altius tollendi ou de prospect ; que l'acte ne précise pas l'étendue de cette

traversée par un sentier forestier ; qu'en 2009, la commune, en vue de prévenir les incendies de forêt, a réalisé des travaux de débroussaillement et d'élargissement du sentier ; que se plaignant d'une atteinte

l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2006), qu'un premier arrêt ayant ordonné, sous peine d'astreinte, au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Don Juan de rétablir sur son fonds une servitude

sur les parcelles AP 94 à AP 99 et ordonner la suppression de tous obstacles à l'exercice de cette servitude d'une largeur de quatre mètres sur toute la longueur du passage et d'AVOIR limité la servitude

Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la construction par la SCI Florilège (SCI) de la résidence Mer et Sud avait intégré l'emprise de la servitude

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'établissement d'attestation

construction que, si réalisée en-deçà des distances prévues par les articles 678 et 679 du code civil, elle porte atteinte à la plénitude d'exercice de la servitude de vue ; qu'en l'espèce, faute de constater

. ; que, dans ces actes, ils ont constitué des servitudes au profit des parcelles vendues ; que le 17 mars 1998 la parcelle vendue à Mme Z... et M. A... a fait l'objet d'un partage entre M.

elle a fait édifier un immeuble dépassant de 1.34 m la hauteur prévue par la servitude et qu'elle a vendu, avant achèvement des travaux les appartements situés au dernier étage suivant actes notariés

D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LA DESSERTE DU FONDS DONT QUARANTA EST PROPRIETAIRE; QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE CE DERNIER QUI SE PLAIGNAIT DE CE QUE L'USAGE DE CETTE SERVITUDE AIT ETE RENDU

D..., et qui rappelle les servitudes suivantes : « Les donateurs rappellent : 1°) qu'aux termes de l'acte de Me G...

de caractère permanent » ; que par courrier du 6 juin 1994, France Telecom a renvoyé à l'ONF la convention signée, avec la précision qu'il s'agissait d'une convention provisoire dans l'attente de la réponse

agricole, l'impossibilité de planter des arbres 10 mètres sous la ligne électrique, stérilisant 14 % de la surface et entraînant une perte de production à hauteur de 4.322 € ne caractérisait pas une atteinte

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Christian X... de sa demande de condamner sous astreinte de 200 euros par jour de retard, Sylvaine Y... et Sébastien X..., à respecter la servitude lui

D'HABITATION, ONT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE LOTISSEUR, LA VILLE DU PUY QUI, POUR EDIFIER UN GROUPE SCOLAIRE SUR UN LOT RESERVE PAR ELLE AUX SERVICES PUBLICS, N'A PAS RESPECTE UNE SERVITUDE

sont inopérantes pour établir une preuve d'une utilisation de la servitude durant les trente ans qui ont précédé l'action engagée par Joëlle Z...; que les époux Y...ne versent au débat aucune attestation

un droit de passage sur l'aire d'accès à l'ancienne route nationale 1 ", et que l'acte constitutif de la servitude ne contenait aucune indication permettant d'affirmer que la servitude aurait été créée