, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 309

n'est constitué que si les actes ou le comportement du prévenu ont causé à celle-ci une atteinte effective à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique

de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dans certaines conditions,

sur la personne de M.

si des atteintes à l'intégrité corporelle de pensionnaires avaient été aussi évidentes qu'elles n'aient fait l'objet de dénonciation qu'au seul médecin psychiatre et non au médecin généraliste responsable

de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; que le magistrat instructeur, dans le souci de faire connaître à la personne

X... coupable du délit d'abstention volontaire d'empêcher, par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour des tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne et, en répression

de Toulouse (chambre correctionnelle) qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour la contravention de coups ou violences volontaires ; Attendu que par arrêt de ce jour la chambre criminelle a rejeté

[P] à la réparation intégrale de ses préjudices à l'égard de Mme [C] et du FGAO, sur l'absence de preuve d'une faute qui serait la cause exclusive de l'accident, ou d'une recherche volontaire du dommage

X... et sera donc aussi confirmée ; "1°) alors que le délit de violence volontaire suppose un acte revêtant un caractère intrinsèquement violent, sciemment commis, entraînant une atteinte à l'intégrité

chambre, en date du 31 mars 1994, qui, après relaxe de Jean Z..., de Georges Y... et de Françoise X..., épouse A..., du chef de concussion, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages et intérêts

le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, notamment lorsque ces faits soit, ont entraîné la mort, une incapacité

Le premier moyen des mémoires personnels critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par fixation volontaire d'image sans le consentement

âgées au sein duquel il travaille ni avec les autres salariés de l'établissement, l'obligation vaccinale - qui porte atteinte au droit à l'intégrité physique du salarié, à sa liberté d'opinion et à son

de travail personnel pendant plus de 8 jours, a condamné GOHIER à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils sans faire entièrement droit à la demande de Z... ; d Joignant

à leur personne qu'elles ont subis.

Les défendeurs au pourvoi contestent la recevabilité de l'intervention volontaire de l'association Nexem au motif qu'elle ne justifie pas d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à soutenir une

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

ayant entraîné la mort d'Eric X..., sans intention de la donner ; "aux motifs que l'infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, est constituée non

X... a été condamné par un tribunal correctionnel pour coups et blessures volontaires sur la personne de M. Y... ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M.