a dénaturé les stipulations claires et précises du contrat de location- attribution, violant l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que même si l'on admet que l'exigibilité du complément d'apport

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : la SA FNAC, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel

procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que c'est sans modifier les dispositions précises des ordonnances du premier président sur le fondement exclusif desquelles ont été pratiquées les saisies-attributions

pouvoir le fait pour un juge de se prononcer en dehors de ses attributions ; que la cour d'appel a constaté que le contentieux de la rémunération du contrôleur de gestion ne ressortait pas des attributions

Y... et Z..., a relevé appel-nullité de cette décision ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'appel nullité recevable et bien fondé, annulé le jugement pour excès de pouvoir

selon l'arrêt attaqué, que Mme Marcelle X..., veuve Y..., et Mme Jacqueline Z..., agissant sur le fondement d'un arrêt rendu dans une instance en partage successoral, ont fait pratiquer une saisie-attribution

montant de la soulte éventuellement due par Monsieur Bertrand X... ainsi que sa capacité à la régler, n'était pas encore déterminée, et partant que Monsieur Bertrand X... n'avait pas renoncé aux attributions

X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle, alors, d'une part, qu'en se fondant sur le fait qu'il déclarait n'occuper qu'une seule pièce de l'appartement,

textes, que pour l'application du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, il y a lieu de prendre en compte tous les éléments de rémunération quels qu'en soient l'origine, l'objet, les critères d'attribution

sur la lettre de la caisse du 26 octobre 1993 confirmant que la banque avait reçu la somme de 7 701 782, 49 francs de la société Axa, entre les mains de qui elle effectuera ultérieurement la saisie-attribution

BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

dont le siège est [Adresse 2] (République du Congo), 2°/ à la société EDF Africa Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel

Y..., ès qualités, l'arrêt retient, d'un côté, que le juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions, ce qui exclut l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce prononçant en

Capbreton et de la route du Lac, après s'être arrêté avec des amis pour passer la nuit dans un bar ; qu'ainsi les éléments établissant amplement que l'intéressé avait agi à des fins étrangères à ses attributions

préférentielle ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle ignorait la valeur de l'immeuble et en conséquence, le montant de

I... des dommages et intérêts de 1 000 et 500 euros en réparation d'un abus dans la contestation de la mesure de saisie-attribution et dans l'appel du jugement du juge de l'exécution, que les demandes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel

la caisse, dès lors qu'elle était dans l'ignorance du sinistre, aurait de toute façon été placée dans l'impossibilité de faire opposition au versement de l'indemnité d'assurance ou d'en réclamer l'attribution

EN SE BORNANT A ENONCER, DANS SON DISPOSITIF, QUE DE CE CHEF IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DEFEREE, ALORS QUE CE JUGEMENT NE S'ETANT PRONONCE SUR AUCUNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

de ce jugement en soutenant que le juge-commissaire avait statué en dehors des limites de ses attributions ; que la cour d'appel, après avoir déclaré cet appel recevable, a infirmé le jugement entrepris