AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champenoise d'hypermarchés, société anonyme, dont le siège est ...,

M... a formé une demande de dommages-intérêts contre Mmes M... en soutenant qu'elles avaient, de manière fautive, refusé d'autoriser l'augmentation de capital de la société ; Attendu que Mmes M... font

DE CAPITAL PREVUE A LA FIN DE L'EXERCICE 1973, A MOINS D'AVIS CONTRAIRE DU COMPTABLE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DODART DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS

X... des parts constituant son capital, notamment en justifiant des mouvements financiers liés aux cessions d'actions et augmentations de capital invoqués ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations

dans l'intérêt commun du couple mais en vue de procéder à l'augmentation de capital de la société Groupe Quiétude dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Le taux de conversion de capital en rente est garanti dès l'origine ».

Cet écart représentait l'augmentation de capital par incorporation d'une partie des comptes courants non retranscrits dans les comptes et d'un passage d'un montant de fonds de commerce de 676. 711 francs

de sa relance» ; la décision d'augmenter le capital social n'a donc pas été prise lors d'une assemblée générale se prononçant par une résolution spécifique sur l'augmentation de capital évoquée ; il ressort

se réalise : au notaire de l'acquéreur pour le compte de celui-ci ou de ses ayants-droits» ; qu'il était également stipulé que la garantie prenait fin à la signature de l'acte authentique de vente et

QUI DEVAIT ETRE REALISEE DANS UN TRES BREF DELAI; QU'AUCUNE ASSEMBLEE DECIDANT DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL N'AYANT ETE TENUE, Y..., LE 5 JUILLET 1969, A MIS X...

H..., ès qualités, les sociétés Paradox Real Estate, Adekoat et M.

social de 7 500 000 francs, que les époux Y... s'étaient trouvés dans l'incapacité de libérer intégralement cette première augmentation de capital à la fin de mars 1993, et qu'après avoir fait procéder

la seconde augmentation de capital, non sans avoir au préalable renoncé au profit des anciens actionnaires qui auraient souhaité souscrire, à autant de droits de souscription qu'il aurait été nécessaire

Attendu qu'ayant relevé que l'augmentation de capital devait être financée par un crédit financier personnel complémentaire représentant 65 % du montant de l'investissement conclu par la CCMH et que

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance sera inscrite au solde débiteur du compte en francs suisses, et qu'il est précisé que l'amortissement du capital du

M... a vendu ses parts avant la fin du délai de 5 ans et qu'il a subi une imposition des plus-values sur la proportion de capital correspondant aux augmentations de capital mises en place par Mme E...,