au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

T..., de sorte que ce dernier, après plus de trois ans de chômage consécutifs à son licenciement par la CCAS (chômage au demeurant constaté par l'arrêt), se trouvait sans revenu et avait, en particulier

d'avocat, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis avec mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts

[H] [L], reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré entièrement responsable, l'arrêt énonce que le barème publié par la Gazette du Palais en 2013 sera retenu comme étant celui qui repose

leur situation fiscale personnelle ; que n'ayant pas été en mesure de produire, dans le délai d'un mois après notification d'une mise en demeure, la déclaration fiscale de revenus professionnels, M.

culturel maritime, dégradation aggravée, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime ; qu'en revanche la cour le déclarera coupable non pas des faits de vente de bien culturel maritime retenus par

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

activité professionnelle et n'ont pas de cause étrangère à cette activité ; que si l'article L. 131-6 se réfère expressément au revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il

les revenus sont connus ; qu'il résulte du premier et du deuxième que sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale

présomptions de soustraction à l'établissement ou au paiement des impôts, qu'aux termes du paragraphe II le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien

Bétron ; Sur le rapport de M. leconseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et

BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, la société civile

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, et les observations de la société civile professionnelle

retenus ci-dessus, soit 30. 006 euros ; qu'il reste donc 9. 786, 60 euros qui constitue la perte patrimoniale annuelle, et qui sert d'assiette de calcul et non la part d'autoconsommation de la victime

général des Impôts, qu'en raison de leur caractère extraprofessionnel, et bien que constituant des revenus non salariés, certains revenus imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

(pièces 42, 9, 11, 16, 17, 19, 23 et 5-1 et 5-2) ; qu'il est ainsi présumé qu'André X... a occulté ou occulte une partie des revenus provenant de ses activités professionnelles réalisées sous couvert

1968, les modalités de calcul de l'impôt ne sauraient être retenues pour déterminer le revenu qui sert d'assiette à la cotisation de l'assurance volontaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette exigence devant s'apprécier objectivement ; que, si ces deux correspondances démontrent que Philippe X...a bien